Conditions Generales d'Utilisation et de Vente

Automatisable : designe la societe SAS AUTOMATISABLE (societe par actions simplifiee au capital de 100 euros, immatriculee sous le numero SIRET 99159528100015, dont le siege social est situe 7 Allee de Chartres - 33000 Bordeaux), editrice du Site et prestataire des Services.

Client : designe toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui commande des Services aupres d'Automatisable via le Site ou par tout autre moyen.

Services : designe l'ensemble des prestations proposees par Automatisable, notamment :

• Prestations d'automatisation de processus
• Audits techniques et organisationnels
• Missions de conseil en automatisation
• Developpement d'agents IA
• Integration de solutions logicielles
• Formation et accompagnement

Site : designe le site internet accessible a l'adresse https://automatisable.com et l'ensemble de ses sous-domaines.

Livrables : designe l'ensemble des elements remis au Client dans le cadre de l'execution des Services (documents, code, acces, formations, etc.).

Donnees : designe toute information relative au Client ou a ses utilisateurs, collectee ou traitee via le Site ou dans le cadre des Services.

Les presentes CGU regissent l'acces au Site et l'utilisation des Services proposes par Automatisable.

En accedant au Site ou en commandant des Services, le Client accepte sans reserve les presentes CGU.

Toute commande de Services implique l'acceptation expresse et sans reserve des presentes CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Elles prevalent sur tout autre document.

Automatisable propose les services suivants :

3.1 Services d'automatisation Conception, developpement et deploiement de solutions d'automatisation adaptees aux besoins du Client.

3.2 Audit et conseil en automatisation Analyse des processus, systemes et opportunites d'automatisation avec recommandations chiffrees.

3.3 Developpement de solutions sur mesure Creation de solutions personnalisees integrant automatisation et intelligence artificielle.

3.4 Integration d'intelligence artificielle Developpement et integration d'agents IA, modeles de machine learning et solutions d'IA generative.

3.5 Formation et accompagnement Sessions de formation sur les outils et bonnes pratiques d'automatisation et d'IA.

3.6 Maintenance et support Assistance technique et maintenance des solutions deployees selon les modalites definies au contrat.

Les Services sont fournis selon les modalites definies dans les devis et contrats specifiques.

4.1 Processus de commande

• Demande de devis via le site
• Etablissement du devis personnalise
• Acceptation ecrite du Client (signature electronique ou manuscrite)
• Versement de l'acompte (si applicable)

4.2 Validation La commande est definitivement acceptee apres reception du devis signe et, le cas echeant, de l'acompte demande.

4.3 Modification Toute modification du perimetre des Services apres validation fait l'objet d'un avenant au devis initial.

5.1 Tarifs Les prix sont indiques en euros, hors taxes pour les professionnels, TTC pour les particuliers. La TVA applicable est ajoutee au montant HT.

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la commande.

5.2 Modalites de paiement

• Acompte : 30% a 50% selon la prestation
• Solde : a la livraison ou selon echeancier convenu
• Moyens : virement bancaire, carte bancaire, cheque

5.3 Echeancier type Sauf mention contraire au devis, le paiement s'effectue selon l'echeancier suivant :

• 30% a 50% a la commande
• Solde a la livraison ou selon jalons definis

5.4 Retard de paiement Toute somme non payee a echeance entraine de plein droit :

• Penalites de retard de 3 fois le taux d'interet legal
• Indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement
• Suspension des prestations en cours
• Exigibilite immediate des sommes restant dues

6.1 Delais Les delais sont indiques dans chaque devis et courent a compter de la validation de la commande. Ils sont donnes a titre indicatif et dependent de la disponibilite et reactivite du Client.

6.2 Livraison La livraison s'effectue selon les modalites convenues (remise en mains propres, envoi electronique, installation sur site, acces plateforme).

6.3 Obligations d'Automatisable Automatisable s'engage a :

• Mettre en oeuvre ses meilleurs efforts pour executer les Services conformement au devis
• Respecter les delais indicatifs communiques
• Informer le Client de toute difficulte rencontree

7.1 Cooperation Le Client s'engage a :

• Fournir les informations et acces necessaires a l'execution des Services
• Donner acces aux systemes (si requis)
• Designer un interlocuteur unique et disponible
• Respecter les delais de validation et retour
• Participer aux phases de test et recette
• Collaborer activement au bon deroulement de la prestation

7.2 Prerequis techniques Le Client garantit disposer de l'environnement technique requis pour le deploiement et l'utilisation des solutions.

7.3 Donnees et informations Le Client garantit la liceite, l'exactitude et la completude des informations et donnees fournies.

8.1 Developpements specifiques Les developpements realises specifiquement pour le Client restent propriete d'Automatisable, sauf accord contraire ecrit stipule dans le devis ou le contrat.

Toutefois, apres paiement integral du prix, le Client beneficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible pour ses besoins propres.

8.2 Outils et methodologies Les outils, methodologies, frameworks et composants proprietaires utilises par Automatisable restent sa propriete exclusive.

8.3 Elements preexistants Chaque Partie conserve ses droits sur ses elements preexistants a la prestation.

8.4 Protection Le Client s'interdit de :

• Revendre, ceder ou sous-licencier les Livrables a des tiers
• Utiliser les methodologies d'Automatisable pour des prestations concurrentes
• Decompiler, modifier ou proceder a l'ingenierie inverse des outils proprietaires
• Porter atteinte aux droits de propriete intellectuelle d'Automatisable

8.5 Code tiers et licences Certaines solutions peuvent integrer des bibliotheques ou services tiers soumis a leurs propres licences (open source ou commerciales).

9.1 Garantie de conformite Automatisable garantit la conformite des prestations aux specifications convenues pendant 3 mois apres livraison pour :

• Les fonctionnalites developpees
• La performance des automatisations
• L'integration avec les systemes existants

9.2 Garantie specifique IA Pour les solutions d'intelligence artificielle :

• Precision : selon les metriques definies au cahier des charges
• Temps de reponse : respect des SLA convenus
• Evolutivite : capacite d'apprentissage selon specifications
• Ethique IA : conformite aux principes d'IA responsable

9.3 Niveau de service (SLA) Pour les prestations incluant un contrat de maintenance :

• Disponibilite : 99,5% (hors maintenance programmee)
• Temps de reponse support : 24h en jour ouvre
• Resolution incident critique : 48h maximum
• Maintenance programmee : fenetre le dimanche 2h-4h (notification 7 jours avant)

9.4 Obligation de moyens Automatisable est soumis a une obligation de moyens dans l'execution des Services.

9.5 Exclusions de responsabilite Automatisable ne saurait etre responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de donnees, d'exploitation, de clientele, de benefice)
• Des defaillances liees aux systemes du Client ou de tiers
• Des consequences d'une utilisation non conforme des Livrables
• Des interruptions liees a la maintenance ou cas de force majeure
• Des erreurs dues a des informations erronees fournies par le Client
• De l'evolution des technologies ou des services tiers integres

9.6 Plafond de responsabilite En tout etat de cause, la responsabilite d'Automatisable est limitee au montant TTC effectivement paye par le Client pour le Service concerne, sur les 12 derniers mois.

9.7 Garanties fournies "en l'etat" Les Services sont fournis "en l'etat". Automatisable ne garantit pas que les automatisations developpees seront exemptes d'erreurs ou fonctionneront sans interruption.

10.1 Obligation de confidentialite Automatisable s'engage a :

• Maintenir la confidentialite des donnees et processus clients
• Ne pas divulguer les informations a des tiers non autorises
• Utiliser les donnees uniquement pour l'execution des prestations
• Retourner ou detruire les donnees en fin de mission (sauf obligation legale de conservation)

Cette obligation subsiste pendant toute la duree de la relation commerciale et 3 ans apres son terme.

10.2 Exceptions Ne sont pas confidentielles les informations :

• Deja dans le domaine public
• Connues anterieurement par la Partie receptrice
• Obtenues legalement d'un tiers

10.3 Securite des developpements Automatisable met en oeuvre les mesures suivantes :

• Code securise : respect des standards OWASP
• Tests de securite : avant chaque livraison
• Chiffrement : des donnees sensibles en transit et au repos
• Acces : principe du moindre privilege

10.4 Audit de securite Le Client peut demander un audit de securite annuel des solutions deployees, a ses frais.

11.1 Responsable de traitement Pour les donnees collectees via le Site, Automatisable agit en qualite de responsable de traitement.

11.2 Finalites Les donnees sont collectees pour :

• Gerer la relation commerciale
• Executer les Services
• Ameliorer l'experience utilisateur
• Envoyer des communications commerciales (avec consentement)
• Realiser des statistiques anonymisees

11.3 Droits du Client Le Client dispose des droits suivants conformement au RGPD :

• Droit d'acces
• Droit de rectification
• Droit a l'effacement
• Droit a la limitation
• Droit a la portabilite
• Droit d'opposition

Ces droits s'exercent par email a : contact@automatisable.com ou privacy@automatisable.com

11.4 Conservation

• Donnees clients : 3 ans apres derniere commande
• Donnees de facturation : 10 ans (obligation legale)
• Donnees marketing : jusqu'a desabonnement
• Logs de connexion : 12 mois maximum

11.5 Securite Automatisable met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger les donnees personnelles.

11.6 Destinataires Les donnees peuvent etre communiquees :

• Au personnel autorise d'Automatisable
• Aux prestataires techniques (hebergement, paiement, CRM) sous contrat de sous-traitance
• Aux autorites administratives ou judiciaires sur demande legale

12.1 Collecte de donnees via formulaires En remplissant nos formulaires de contact, devis ou telechargement, le Client consent expressement a :

• La collecte de ses donnees personnelles et professionnelles
• Leur utilisation pour la qualification commerciale
• L'envoi d'offres personnalisees et de contenus marketing
• L'integration dans nos campagnes de lead nurturing

12.2 Utilisation publicitaire des donnees Les donnees collectees peuvent etre utilisees pour :

• Remarketing : affichage de publicites ciblees sur Google, Meta (Facebook/Instagram), TikTok, LinkedIn
• Audiences similaires : creation de profils prospects bases sur nos clients existants
• Attribution : mesure de l'efficacite de nos campagnes publicitaires
• Personnalisation : adaptation du contenu selon les interets exprimes

12.3 Consentement et retrait Le Client peut retirer son consentement a tout moment en :

• Cliquant sur le lien de desabonnement dans les emails
• Contactant contact@automatisable.com
• Modifiant ses preferences cookies sur le Site

Le traitement des donnees personnelles est strictement regi par notre Politique de Confidentialite conforme au RGPD et a la loi Informatique et Libertes.

Lors de sa premiere visite sur le Site, l'Utilisateur est amene a installer des cookies sur son peripherique de connexion.

Les modalites d'utilisation, de gestion et de retrait du consentement sont detaillees dans notre Politique de Cookies accessible sur le Site.

Sont consideres comme cas de force majeure les evenements presentant un caractere irresistible et imprevisible, echappant au controle des Parties.

Sont notamment consideres comme cas de force majeure :

• Greves totales ou partielles
• Blocages des moyens de transports ou telecommunications
• Catastrophes naturelles, incendies, inondations
• Pandemie, epidemie
• Defaillance majeure des services tiers critiques
• Actes de guerre, terrorisme, emeutes

Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations.

Si la force majeure persiste plus de 2 mois, le contrat pourra etre resilie de plein droit par l'une ou l'autre Partie, sans indemnite.

15.1 Resiliation pour manquement En cas de manquement grave de l'une des Parties a ses obligations, l'autre pourra resilier le contrat 15 jours apres mise en demeure restee infructueuse.

15.2 Resiliation pour retard de paiement Le non-paiement d'une facture a son echeance entraine la resiliation de plein droit apres mise en demeure restee sans effet pendant 8 jours.

15.3 Consequences En cas de resiliation :

• Les sommes deja versees restent acquises a Automatisable
• Le Client doit regler les prestations effectuees non encore facturees
• Automatisable se reserve le droit de conserver les Livrables en cas de non-paiement

Le Client garantit :

• Disposer des droits necessaires sur les elements fournis a Automatisable
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (propriete intellectuelle, donnees personnelles, etc.)
• Avoir l'autorite pour contracter au nom de son entite
• Respecter les legislations applicables dans l'utilisation des Services

Le Client s'engage a indemniser Automatisable de tout prejudice resultant d'une violation de ces garanties, y compris les frais de defense juridique.

Sauf opposition ecrite du Client notifiee dans les 30 jours suivant la livraison, Automatisable pourra :

• Mentionner le Client comme reference commerciale
• Utiliser le nom et le logo du Client a des fins de communication
• Publier des temoignages (apres validation par le Client)

Le Client ne peut ceder le contrat sans l'accord ecrit prealable d'Automatisable.

Automatisable peut librement ceder le contrat a toute entite qui lui succederait (fusion, acquisition, cession de fonds de commerce).

Automatisable se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les Clients seront informes des modifications significatives par email ou via le Site.

20.1 Nullite partielle Si une clause des presentes CGU est declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement applicables.

20.2 Absence de renonciation Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation a ce droit.

20.3 Integralite Les presentes CGU, completees par les devis et contrats specifiques, constituent l'integralite de l'accord entre les Parties et remplacent tous accords anterieurs.

20.4 Langue Les presentes CGU sont redigees en francais. En cas de traduction, seule la version francaise fait foi.

21.1 Reclamations Toute reclamation doit etre adressee par ecrit a : contact@automatisable.com dans un delai de 30 jours suivant la livraison ou la constatation du probleme.

21.2 Mediation Conformement aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige.

22.1 Droit applicable Les presentes CGU sont soumises au droit francais.

22.2 Juridiction competente En cas de litige, et a defaut d'accord amiable, competence exclusive est attribuee aux tribunaux de Bordeaux, meme en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs, cette clause ne fait pas obstacle au recours devant les juridictions prevues par le Code de procedure civile.

SAS AUTOMATISABLE
7 Allee de Chartres
33000 Bordeaux
France

SIRET : 99159528100015
Capital social : 100 euros

Email : contact@automatisable.com
Site : https://automatisable.com